Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par GUYENNE ÉTUDES à ses clients professionnels : relevé 3D laser, scan to BIM, modélisation BIM (Revit, ArchiCAD), production de plans 2D, visites virtuelles Matterport, jumeau numérique. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. La validation écrite du devis par le client vaut commande et acceptation des présentes CGV.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les prix sont exprimés en euros. Un acompte de 30% est demandé à la commande. Le solde est facturé à la livraison. Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord particulier.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

4. Délais de réalisation

Les délais annoncés au devis sont fermes sous réserve de la disponibilité du site, de la transmission des éléments par le client et de l'absence d'événement de force majeure. Tout retard imputable au client (accès retardé, modifications de cahier des charges) entraîne une révision du planning sans pénalité pour GUYENNE ÉTUDES.

5. Livrables et propriété intellectuelle

Les livrables (nuage de points, plans DWG, maquettes Revit/ArchiCAD, visites Matterport) sont remis au client après paiement intégral. La propriété intellectuelle des livrables est transférée au client à compter du paiement complet. GUYENNE ÉTUDES conserve le droit d'usage interne et de référence commerciale (présentation anonymisée du projet sur son site et ses supports).

6. Garanties et limites de responsabilité

GUYENNE ÉTUDES garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé au devis. La précision des relevés laser est garantie dans les tolérances annoncées (typiquement 4 à 10 mm selon le scanner utilisé). La responsabilité de GUYENNE ÉTUDES ne saurait être engagée pour les conséquences d'une exploitation des livrables au-delà du périmètre prévu au devis.

7. Confidentialité

GUYENNE ÉTUDES s'engage à la stricte confidentialité des informations et données reçues du client. Sur demande, un accord de confidentialité (NDA) peut être signé en complément des présentes CGV.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.